La donation est un acte par lequel vous cédez de votre vivant, la propriété d’un bien (mobilier ou immobilier), à une autre personne ou à une association, tous en respectant les droits de vos héritiers réservataires, si vous en avez.
Il est recommandé de passer ce contrat irrévocable devant notaire.
Vous pouvez choisir entre trois formes de donations.
C’est la donation pure et simple qui porte sur la pleine propriété d’un bien. Elle est irrévocable et doit impérativement être constatée par acte notarié.
Elle porte uniquement sur la nue-propriété. Le donateur lègue un bien mais s’en réserve la jouissance et continue ainsi de percevoir les fruits et revenus du bien donné (loyers, intérêts…), jusqu’à son décès ou celui de son conjoint s’il le souhaite.
Ce type de donation, constaté par acte notarié, permet de transmettre de façon temporaire, pour une durée déterminée, d’un minimum de 3 ans, la jouissance et les revenus d’un bien à un organisme reconnu d’utilité publique. Le donateur conserve la nue-propriété de son bien pendant la durée prévue de la donation, puis en récupère la pleine propriété lorsqu’elle arrive à son terme. Durant toute la durée de la donation, le donateur bénéficie d’une économie d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
La loi sur le mécénat de 2003, permet à tout héritier appelé à une succession en cours de règlement, ou à tout bénéficiaire d’une donation, de profiter d’un abattement (sur les droits qu’il doit verser à l’État), égal au montant de la somme qu’il donne, en pleine propriété, à titre définitif et sans contrepartie, à une association reconnue d’utilité publique. Il est possible de donner une somme en numéraire d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire aux Chiens Guides d’Aveugles du CIE sans payer de droits de succession, sur la somme. Exonérée de toute imposition, la donation est déductible à 66% de l’impôt sur le revenu.
