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Legs, assurances-vie et donations
Legs
Qu’est-ce qu’un legs ?
Un legs est un acte écrit par lequel vous décidez de transmettre par testament, à votre décès, tout ou partie de votre patrimoine. Vous pouvez ainsi pérenniser votre générosité au service de notre association. À tout moment, vous êtes libre de modifier ou d’annuler votre décision.
Il existe 3 types de legs.
- Le legs universel
Vous léguez par testament la totalité de votre patrimoine (mobilier ou immobilier) à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
- Le legs à titre universel
Vous choisissez de léguer une partie de vos biens, mobiliers et/ou immobiliers, en désignant les bénéficiaires sur votre testament. Vous pouvez choisir de désigner le CIE chiens-guides du coeur comme votre légataire unique ou partiel.
- Le legs à titre particulier
Vous choisissez précisément le ou les biens mobiliers ou immobiliers que vous souhaitez léguer. Il vous suffit d’indiquer la nature et la répartition de votre legs dans votre testament.
Que faire en cas d’absence de parents proches (enfants, conjoint)
Dans cette situation, ce sont les « collatéraux directs » qui héritent : père et mère, frères et sœurs puis les autres proches, jusqu’au 6e degré inclus.
A titre d’exemple : les cousins germains sont parents au 4e degré.
Chacun de ces parents payent des droits supérieurs à ceux des héritiers en ligne directe. Ils bénéficient d’abattements distincts au-delà desquels ils payent des droits de succession qui augmentent avec les sommes perçues : de 55 à 60 %. S’il ne trouve aucun parent jusqu’au 6e degré, les biens reviennent à l’État.
Dans quel cas recourir au legs net de frais et de droits ?
La situation à privilégier pour recourir à un legs net de frais et de droits est le cas où vous disposez d’un patrimoine important, n’avez pas d’héritier direct et souhaitez favoriser une œuvre caritative. Vous désignez l’organisme caritatif de votre choix comme légataire universel de votre héritage, avec obligation de faire bénéficier un parent éloigné ou une personne sans lien de famille avec vous d’un « legs particulier net de frais et de droits ».
Cette disposition peut concerner tout ou partie de votre patrimoine. Elle permet au proche de votre choix de recevoir une somme nette d’impôts égale à ce qu’il aurait reçu en héritant directement.
Donations
La donation est un acte par lequel vous cédez de votre vivant, la propriété d’un bien (mobilier ou immobilier), à une autre personne ou à une association, tout en respectant les droits de vos héritiers réservataires, si vous en avez.
Il est recommandé de passer ce contrat irrévocable devant notaire.
Vous pouvez choisir entre trois formes de donations.
La donation en pleine propriété
C’est la donation pure et simple qui porte sur la pleine propriété d’un bien. Elle est irrévocable et doit impérativement être constatée par acte notarié.
La donation avec réserve d’usufruit
Elle porte uniquement sur la nue-propriété. Le donateur lègue un bien mais s’en réserve la jouissance et continue ainsi de percevoir les fruits et revenus du bien donné (loyers, intérêts…), jusqu’à son décès ou celui de son conjoint s’il le souhaite.
La donation temporaire d’usufruit
Ce type de donation, constaté par acte notarié, permet de transmettre de façon temporaire, pour une durée déterminée, d’un minimum de 3 ans, la jouissance et les revenus d’un bien à un organisme reconnu d’utilité publique. Le donateur conserve la nue-propriété de son bien pendant la durée prévue de la donation, puis en récupère la pleine propriété lorsqu’elle arrive à son terme. Durant toute la durée de la donation, le donateur bénéficie d’une économie d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le don sur succession ou donation posthume
La loi sur le mécénat de 2003, permet à tout héritier appelé à une succession en cours de règlement, ou à tout bénéficiaire d’une donation, de profiter d’un abattement (sur les droits qu’il doit verser à l’État), égal au montant de la somme qu’il donne, en pleine propriété, à titre définitif et sans contrepartie, à une association reconnue d’utilité publique. Il est possible de donner une somme en numéraire d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire au CIE chiens-guides du coeur sans payer de droits de succession, sur la somme. Exonérée de toute imposition, la donation est déductible à 66% de l’impôt sur le revenu.
Assurances-vie
Qu’est-ce qu’une assurance vie ?
L’assurance vie est le moyen simple de vous constituer une épargne à votre rythme par des versements uniques ou réguliers.
Au bout de 8 ans, vous pouvez disposer (sans fiscalité), d’une rente ou d’un capital. Il existe différents types de contrat d’assurance-vie, proposés par votre banque, votre assureur ou votre conseiller en gestion de patrimoine.
La clause bénéficiaire
Afin d’éviter toute possibilité de confusion future, il est important d’identifier clairement le bénéficiaire en indiquant son nom et son adresse et de ne pas se limiter à la formule pré imprimée dans le contrat « mes ayants droit… » mais d’indiquer clairement le CIE chiens-guides du coeur 629 rue d’Égrefin 77000 Vaux Le Pénil.
Afin d’être assuré que vos volontés soient respectées, il est souhaitable de prévenir les Chiens Guides de votre décision, et de leur adresser par simple courrier, les coordonnées de la compagnie d’assurances ou de l’organisme bancaire auprès duquel le contrat a été souscrit, ainsi que vos noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
Le contrat en cas de vie
Si vous êtes toujours en vie au terme du contrat, votre épargne vous est restituée sous forme de rente ou de capital. Le contrat peut être prorogé d’année en année.
Le contrat en cas de décès
Si vous veniez à disparaitre avant le terme du contrat, le capital et les intérêts constitués sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.
Le contrat d’assurance mixte
Il permet de constituer une épargne et le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s), désigné(s) dans le contrat, lors du décès.
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Adresse
CIE Chiens-Guides du Cœur
5 Résidence Berry
Allée de la Rotonde
77120 Coulommiers